Conditions d’utilisation du service salonduvin.com

 

 

 

Le service accessible à l'URL domainedumoulin.salonduvin.com est proposé par Domaine du Moulin (ci-après, le "Vendeur".)

 

Salonduvin.com est une plate-forme de courtage en ligne par voie électronique,hébergeant des boutiques en ligne de producteurs de vin indépendants et permettant la mise en relation entre ces producteurs et les particuliers-clients inscrits sur Salonduvin.com. Le Vendeur est un producteur de vins et boissons alcooliques (ci-après le(s) "Produit(s)"). Les Produits sont proposés à la vente sur la boutique en ligne du Vendeur (ci-après le "Site du Vendeur" ou "notre Site"), hébergée par la plate-forme Salonduvin.com.

 

Les présentes Conditions d’utilisation concernent les particuliers, utilisateurs de Salonduvin.com. Si vous êtes producteur de vin et souhaitez ouvrir une boutique en ligne sur Salonduvin.com, veuillez prendre connaissance des Conditions d’utilisation Producteurs - Vignerons.

 

Salonduvin.com est une plate-forme de courtage en ligne par voie électronique, hébergeant des boutiques en ligne de producteurs de vin indépendants et permettant la mise en relation entre ces producteurs et les particuliers-clients inscrits sur Salonduvin.com. Tout producteur de vin peut ouvrir une boutique en ligne (ou mini-site) sur la plate-forme Salonduvin.com pour la vente de ses produits en ligne. Les clients achètent directement en ligne auprès des producteurs. 

 

Salonduvin.com pourra par la suite être amené à proposer des services et rubriques complémentaires, tels qu’informations et conseils sur le vin, la vigne et les produits du terroir, newsletters, ou autres.

 

En cliquant sur le bouton “j’accepte”, vous confirmez accepter sans réserve les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions concernant nos services, veuillez consulter la Foire Aux Questions.

 

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la santé publique. Tout achat de vin et autres boissons sur l’une des boutiques en ligne de producteur est donc soumise à la condition que vous soyez âgé d’au moins 18 ans à la date de la commande.

 

L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.

 

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version des Conditions d’utilisation entrera en vigueur 30 jours après sa mise en ligne. Un message vous informant de la modification des Conditions d’utilisation sera affiché en page d’accueil et envoyé aux utilisateurs inscrits. Si vous refusez la nouvelle version des Conditions d’utilisation, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l’issue de cette période de 30 jours.

 

 

 

            2.1 L’espace “Salonduvin.com”

            2.2 L’espace des boutiques en ligne des producteurs

            5.1 Prix et paiement

            5.2 Lutte contre la fraude

            8.1 Courtage

            8.2 Contenus

            8.3 Réseaux Internet et accessibilité du site Salonduvin.com

            8.4 Perte de données, autre

            8.5 Liens hypertextes

 

 

Nos services sont réservés aux personnes majeures de plus de 18 ans, capables de souscrire un contrat en droit français. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos services.

 

L’utilisation de nos services pour simple consultation n’est pas soumise à votre inscription. L’utilisation de nos services pour recevoir nos newsletters ou pour acheter en ligne, est soumise à votre inscription préalable, sous réserve que vous ayez pris connaissance et que vous acceptiez notamment les termes des présentes Conditions d’utilisation. Si votre inscription a été résiliée suite à une utilisation de nos services en violation des présentes Conditions d’utilisation, vous ne serez plus autorisé à utiliser ces services.

 

L’achat des produits sur les boutiques en ligne des producteurs est soumis à leurs propres conditions de vente.

 

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à informer Salonduvin.com sans délai en cas de modification des données communiquées lors de votre inscription et, le cas échéant, à procéder vous-même auxdites modifications en ligne sur votre compte personnel.

 

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, vous disposerez d'un identifiant personnel (login) et d'un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Salonduvin.com se réserve le droit de résilier le compte de tout utilisateur inscrit qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. En tout état de cause, chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel sur le site Salonduvin.com et garantit Salonduvin.com contre toute demande à ce titre.

 

La plate-forme de service Salonduvin.com comprend deux espaces distincts : l’espace “Salonduvin.com”, et l’espace composé des boutiques en ligne des producteurs.

 

            2.1 L’espace “Salonduvin.com”.  L’espace Salonduvin.com consiste dans la partie du site exploitée directement par Salonduvin.com. Elle comprend des informations, de nature éditoriale sur le monde de la vigne et du vin notamment et les accès vers les régions vinicoles et vers les boutiques en ligne des producteurs.

 

            2.2 L’espace des boutiques en ligne des producteurs.  L’espace des boutiques en ligne des producteurs est exploité par chacun des producteurs exploitant une boutique de vente en ligne hébergée sur la plate-forme Salonduvin.com. Les boutiques en ligne, à savoir, leur contenu, la présentation des produits proposés à la vente et les contrats de vente sont exploités et exécutés sous la seule responsabilité des producteurs.

 

Dans le cadre de l'utilisation du service Salonduvin.com, vous vous engagez non seulement à vous conformer aux stipulations décrites aux présentes Conditions d’utilisation, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers.

 

Vous vous engagez notamment à n’utiliser le site Salonduvin.com qu’à des fins conformes à celles décrites aux présentes et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification au service.

 

Lorsque vous vous rendez sur une boutique de producteur, vous êtes en relation directe et vos achats se font directement avec le producteur. Les achats sont réalisés selon les conditions de vente de chaque producteur. La livraison des produits sera effectuée par le producteur.

 

Si vous souhaitez acheter des produits à plusieurs producteurs, vous devez passer autant de commandes que de producteurs.

 

Toute contestation d’un client concernant l’exécution d’une commande, la livraison ou le produit sera faite directement auprès du producteur. Les contestations reçues par Salonduvin.com seront renvoyées au producteur, seul responsable de leur traitement.

 

Les ventes à l’international sont soumises à la confirmation expresse du Producteur. Des frais supplémentaires peuvent être facturés, tels que frais de livraison, droits de douane, taxes.

 

Il est rappelé que la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la santé publique. Tout achat de vin et autres boissons sur l’une des boutiques en ligne de producteur est donc soumise à la condition que vous soyez âgé d’au moins 18 ans à la date de la commande.

 

L’utilisation du service Salonduvin.com pour une simple consultation est gratuite.

 

            5.1 Prix et paiement.  Les prix des produits figurent sur les fiches produits accessibles sur les boutiques en ligne des producteurs, à la date de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), hors participation aux frais annexes (frais de traitement de la commande et de livraison). Les frais annexes seront précisés sur le formulaire en ligne de passation de la commande.

 

Le paiement des produits que vous avez achetés à un producteur par l’intermédiaire du service Salonduvin.com est réalisé en ligne par carte bancaire lors de la passation de votre commande. Salonduvin.com collecte le paiement des commandes, les sommes étant ensuite reversées au producteur. Les paiements partiels ou échelonnés ne sont pas acceptés.

 

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et le cas échéant, aux stipulations figurant dans les conditions générales de vente du producteur, les sommes correspondant aux produits retournés au producteur vous seront remboursées.

 

            5.2 Lutte contre la fraude.  Pour tout premier achat pour un montant total supérieur à cent-cinquante (150) euros TTC, Salonduvin.com se réserve le droit de demander la confirmation de votre identité, pour le compte du producteur. En cas de non-confirmation des informations demandées dans un délai de trois (3) jours calendaires, ou de la fourniture d’informations paraissant incohérentes ou non fiables, Salonduvin.com se réserve le droit d’annuler la commande et votre inscription sur le service Salonduvin.com.

 

L’utilisation du site Salonduvin.com implique un traitement de vos données personnelles. Les conditions relatives au traitement de vos données personnelles sont décrite dans notre Charte des données personnelles.

 

Notre Charte des données personnelles est incorporée aux présentes Conditions d’utilisation par référence et a pleine valeur contractuelle.

 

Le contenu du site Salonduvin.com, notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive de la société Icaweb, à l’exception du contenu fourni par les producteurs sur leurs boutiques en ligne, ou par les tiers. Ces éléments de contenu, qu’ils soient la propriété de la société Icaweb ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle..

 

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du site Salonduvin.com uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la société Icaweb est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle des boutiques en ligne des producteurs et autres bases de données visibles sur la plate-forme Salonduvin.com, à des fins commerciales, statistiques ou autres. Vous vous interdisez également toute extraction ou utilisation répétée et systématique de tout ou partie des informations visibles sur Salonduvin.com lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service Salonduvin.com. Vous vous interdisez, enfin, toute exploitation, commercialisation ou distribution de tout élément constitutif du service Salonduvin.com, y compris notamment les informations visibles sur Salonduvin.com et toute autre base de données.

 

 

            8.1 Courtage.  Salonduvin.com est une plate-forme de courtage en ligne, hébergeant des boutiques en ligne de producteurs de vin indépendants et permettant la mise en relation entre ces producteurs et les particuliers-clients inscrits sur Salonduvin.com. Salonduvin.com ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage résultant de la mise en relation entre vous et un quelconque producteur exploitant une boutique en ligne sur la plate-forme Salonduvin.com.

 

            8.2 Contenus.  Nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des contenus mis en ligne par les producteurs exploitant les boutiques en ligne hébergées par Salonduvin.com, sur la capacité des personnes ayant mis les boutiques en ligne, ni sur celle des clients à conclure des contrats d’achat. Chaque catégorie d’utilisateur du service Salonduvin.com, producteur et client, est seule responsable de la vérification des informations fournies à l’autre et de la conclusion éventuelle des contrats d’achat.

 

Les producteurs sont donc seuls responsables des contenus (description des produits, conditions de vente, etc.) qu’ils communiquent sur leur boutique en ligne, le service Salonduvin.com n’ayant qu’un rôle d’hébergeur des boutiques en ligne.

 

            8.3 Réseaux Internet et accessibilité du site Salonduvin.com. Vous reconnaissez et acceptez que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut (i) comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus et (ii) connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant lesdits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté de Salonduvin.com.

 

8.4 Perte de données, autre.  Salonduvin.com ne pourra être tenu responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

 

Salonduvin.com n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un utilisateur inscrit. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu'une personne non autorisée utiliserait vos éléments d'identification ou votre compte, vous devrez en informer immédiatement Salonduvin.com à l’adresse suivante : contact@salonduvin.pro

 

Les serveurs de Salonduvin.com sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance et les interruptions de service, tels que définies à l’article 10. En cas d'interruption de service ayant pour cause des faits échappant au contrôle de Salonduvin.com (tel qu'un événement de force majeure), et en cas de perte de données, Salonduvin.com s’engage à restituer la dernière version sauvegardée de la boutique en ligne du producteur.

 

            8.5 Liens hypertextes.  Le présent site peut intégrer des liens hypertextes en direction de sites web tiers. Salonduvin.com ne pourra en aucune façon être tenu responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation de contenu, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur le site. Salonduvin.com ne pourra non plus être tenu responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation d’informations figurant sur les sites tiers accessibles depuis le service Salonduvin.com, y compris les informations figurant sur les boutiques en ligne des producteurs, ou dans des fichiers téléchargeables accessibles sur ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur le site Salonduvin.com. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur les boutiques en ligne et autres sites tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation.

 

Le présent site et les services proposés par Salonduvin.com sont fournis en l’état, sans garantie contractuelle complémentaire. Salonduvin.com ne garantit pas que le site Salonduvin.com sera conforme aux besoins des clients, il appartient au client de s’assurer qu’il a effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation des services proposés par le site Salonduvin.com. Salonduvin.com ne garantit aucun résultat d'utilisation, ni que l'utilisation de Salonduvin.com sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou sûr.

 

Salonduvin.com se réserve le droit de suspendre l'accès à la plate-forme Salonduvin.com de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance sur Salonduvin.com et/ou sur les serveurs. Salonduvin.com s'efforcera de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d'en limiter la durée . En cas d'intervention de maintenance d'urgence, Salonduvin.com se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l'accès à Salonduvin.com pour réaliser les interventions techniques nécessaires. Par ailleurs, Salonduvin.com pourra mettre la plate-forme Salonduvin.com à jour de temps à autres.

 

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur le service Salonduvin.com, pour une durée indéterminée.

 

Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :

            - en cas de demande de votre part de la fermeture de votre compte client, selon les modalités décrites à l’article 8 de la Charte des données personnelles et, le cas échéant sous réserve de la complète exécution de la dernière commande en cours ;

            - en cas d’utilisation de votre compte contraire aux présentes Conditions d’utilisation, et en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un email de notification vous demandant de remédier aux violations des Conditions d’utilisation dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte utilisateur sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par Salonduvin.com sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la société Icaweb du fait de vos actions sur le service Salonduvin.com.

 

En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation, comme précisé en tête des présentes.

 

Au cas où vous auriez connaissance d’un contenu figurant sur une boutique en ligne faisant apparaître des informations paraissant fausses, offensantes, inappropriées ou illicites, nous vous demandons de nous le notifier immédiatement afin que nous puissions le désactiver, en nous adressant un email avec le lien vers le contenu en cause et la raison à l’origine de la notification, à l’adresse suivante : contact@salonduvin.pro 

 

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Salonduvin.com. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service. Vous acceptez de ne pas mettre en oeuvre d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. Vous vous interdisez toute reproduction, altération, modification, et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de notre site. 

 

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, émeutes, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.

 

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Salonduvin.com doit être adressée par courrier postal à la société Icaweb, à l’adresse suivante : 168, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine - France. Les notifications aux producteurs doivent être envoyées à l’adresse figurant sur leur boutique en ligne.

 

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l'adresse que vous nous avez communiquée lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

 

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, les notifications sont réputées vous être parvenues dans un délai de 48 heures après l'envoi du courrier pour les envois vers un pays de l’Union européenne, et dans un délai de 5 jours pour les envois internationaux.

 

Salonduvin.com d'une part, les producteurs de seconde part et vous de troisième part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions d’utilisation ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Salonduvin.com, les producteurs et vous-même.

 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

 

Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions d’utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

 

Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions d’utilisation par un utilisateur n’altérera aucunement nos droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

 

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

 

Les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. En cas d’échec de résolution à l’amiable, il est expressément convenu que les tribunaux français auront compétence exclusive pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l'exécution des présentes, même en cas de référé ou par requête, ou appel en garantie. Pour tout litige entre la société Salonduvin.com et une personne morale, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Paris.

 

Les présentes Conditions d’utilisation, y compris le préambule, accompagnées de la Charte des données personnelles constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.